LES DONS DES SOCIETES OUVRENT DROIT A UNE DEDUCTION FISCALE

Les dons effectués par les entreprises ouvrent droit à une réduction de leur impôt sur les sociétés ou de leur impôt sur le revenu, égale à 60 % du don dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires Hors taxes.

Si le don effectué par l'entreprise excède ce plafond ou si elle est déficitaire, elle a la possibilité de reporter le bénéfice de la déductibilité (sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu) sur les 5 années suivant celle du don.

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) : La réduction d’impôt est imputée sur votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours de laquelle les dons on été versés.

Exemple: Votre entreprise individuelle verse en 2017 un don de 1000 € donnant droit à une réduction d'impôt de 60%, le montant du versement étant inférieur à 0,5% de votre chiffre d'affaires. Après avoir complété la déclaration spéciale n°2069 M-SD permettant de déterminer le montant de la réduction d'impôt, vous reporterez ce montant sur votre déclaration de bénéfice et sur votre déclaration de revenus personnelle de 2017 à déposer en 2018.

Votre impôt sur le revenu de 2017, mentionné sur l'avis d'imposition qui vous sera adressé en 2018, tiendra compte de la réduction de 600 €.

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés : la réduction est effectuée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dons ont été réalisés.

L'entreprise calcule le montant de la réduction sur la déclaration spéciale n° 2069 M-SD, en tenant compte, éventuellement, des montants de versements qui ont dépassé la limite de 0,5% du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice, et reporte celui-ci sur le relevé de solde n° 2572 (ligne 29 du cadre I-B) servant à calculer le montant de son impôt sur les sociétés.