VOS DONS OUVRENT DROIT A UNE DEDUCTION FISCALE
Pour les particuliers assujettis à l'impôt sur le revenu (domiciliés en France)
Art. 200 du Code général des Impôts
Pour un don effectué avant le 31 décembre 2017 minuit, vous bénéficiez d'une déduction fiscale de 75% du montant du don, dans la limite de 513 €.
Vous voulez donner 125 € ? Donnez 500 € ! L'Etat vous rembourse la différence !
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À dons importants, reports possibles sur cinq ans !!!
Si vos dons dépassent 513 €, la déduction fiscale passe à 66% du montant du don, dans la limite de 20% de vos revenus imposables. Au-delà de cette limite, vous pouvez reporter pendant 5 ans le montant de l’excédent et bénéficier de la déduction d’impôts dans les mêmes conditions.
Exemple
Vous faites un don de 1000 € :
vous bénéficiez d'une déduction fiscale égale à 75% sur 513 €
vous bénéficiez d'une déduction fiscale égale à 66% sur 487 € (1000 - 513)
Soit une déduction fiscale égale à (513 x 75/100) + (487 x 66/100) = 706,17 €.
Vous pouvez déduire cette somme du montant de vos impôts, si elle est inférieure à 20% de vos revenus imposables.
Cas où cette somme est supérieure à 20% de vos revenus imposables :
Considérons par exemple que vos revenus imposables sont de 3000 €, alors la déduction fiscale de 706,17 € est supérieure à 20% de vos revenus imposables (3000 x 20% = 600 €).
L’année 1 : vous pouvez déduire du montant de vos impôts jusqu'à 600 €
L’année 2 : vous pouvez déduire du montant de vos impôts l'excédent soit 106,17 €
Des justificatifs à conserver
Les dons faits au profit de toutes les associations doivent être justifiés.
Le reçu adressé au donateur est à joindre à la déclaration de revenus (N° 2042).
Les contribuables qui déclarent leurs revenus sur Internet doivent les conserver.
Pour être déduit de votre déclaration de revenus 2017, votre don doit être effectué au cours de l'année 2017.
(Hélicoptère actuellement indisponible)
